Un salarié acquiert-il des droits aux congés payés lorsqu’il est en arrêt maladie ? Depuis que la Cour de cassation s’est prononcée sur le sujet dans de multiples arrêts en septembre 2023 afin de mettre le Droit français en conformité avec le droit européen, on pouvait penser le débat clos. Mais de récentes décisions de justice peuvent prêter à confusion. Voici un rapide résumé des derniers éléments de la jurisprudence sur le sujet, et ce qu’il faut en retenir

Décision de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023

Les salariés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle continuent à acquérir des droits à congés payés pendant leur arrêt de travail, sans limitation de durée.

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’acquisition des congés payés n’est plus limitée à la première année de travail mais vaut pour toute la durée de l’arrêt de travail. Les articles L3141-3 et 5 du code du travail doivent être écartés.

Décision du Conseil Constitutionnel du 8 février 2024

Les articles en cause ne méconnaissent pas le principe d'égalité et le droit au repos valeur constitutionnelle.

Analyse de la dualité Constitution/ Droit européen

Si nous savons désormais que ces dispositions du Code du Travail en matière d’acquisition de congés payés ne sont pas inconstitutionnelles, elles demeurent contraires au droit européen. Et le droit européen prime sur le droit national.

Cependant, l'étendue du contrôle exercé par le Conseil confère à sa décision une portée de principe qui, conformément à l'article 62 de la Constitution, s'impose aux juridictions nationales.

Congés payés et arrêt de travail : ce qu’il faut retenir

Tant que le législateur ne sera pas intervenu, un salarié malade gagne indéfiniment des congés – pendant tout le temps de sa maladie–, quelle que soit l’origine de sa maladie (professionnelle ou pas), en application du droit de l’Union européenne.

Le législateur attendait la décision du Conseil Constitutionnel pour savoir si, dans sa future Loi, il pouvait faire une différence de traitement de l’arrêt de travail d’origine professionnelle ou non. Il a désormais carte blanche.

Quant à savoir si la loi sera rétroactive ou non – et, si oui, pendant combien de temps –, la décision du Conseil constitutionnel est taisante.

Nous ne manquerons pas de compléter cette analyse dès que le législateur se sera prononcé.