Les principales échéances comptables pour le mois de février 2024
Comme chaque mois, JPA Group vous propose de retrouver les principales échéances comptables : TVA, DSN, Impôt sur le revenu, URSSAF, déclaration des résultats, etc..
Les principales échéances comptables pour le mois de février 2024
Comme chaque mois, JPA Group vous propose de retrouver les principales échéances comptables : TVA, DSN, Impôt sur le revenu, URSSAF, déclaration des résultats, etc..
Vendredi 05 janvier au plus tard
Employeurs de 50 salariés et plus
- Transmission de la DSN relative aux salaires de décembre et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires, et reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de décembre.
Vendredi 12 janvier au plus tard
Entreprises soumises à la TVA
- Déclaration de la DES et de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en décembre.
Lundi 15 janvier au plus tard
Employeurs de moins de 50 salariés
- Transmission de la DSN relative aux salaires de décembre et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires et reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de décembre.
Entreprises soumises à l'IS
- Paiement pour les entreprises ayant clôturé leurs comptes au 30 septembre 2023, du solde de l’IS et de la contribution sociale de 3,3%.
Employeurs non soumis ou partiellement soumis à la TVA
- Télédéclaration annuelle portant liquidation et régularisation de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées au titre de l'année 2023, incluant le paiement de la taxe sur les salaires payés en décembre ou au dernier trimestre 2023
Entreprises ayant versés des RCM en décembre 2023
- Déclarations de retenue à la source (cerfa 2753 et 2777).
Entre les 16 et 25 janvier
Entreprises soumises à la TVA au réel normal
- Déclaration de TVA relative au mois de décembre ou au dernier trimestre 2023.
Entreprises possédant ou louant des véhicules de tourisme ou remboursant des IK
- Télédéclaration et télépaiement sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA de la TVTS
Mercredi 31 janvier
Entreprises en franchise de base TVA
- Limite du choix d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er janvier 2024
Entreprises exercice clos au 31/10/2023
- Date limite de déclaration de résultat - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.
Entreprises exercice clos au 31/10/2023 et en régime de TVA simplifié
- Date limite de télédéclaration de la CA12
Entreprises exercice clos au 31/10/2023
- Déclaration de retenue à la source pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France.
