Les relations se dégradent entre une entreprise et son agent commercial : l’entreprise lui reproche une faute grave quand, dans le même temps, l’agent demande la fin du contrat aux torts exclusifs de la société et son indemnité de fin de contrat. Une demande rejetée par la société…
Au cours d’un contrôle fiscal, un vérificateur constate que les projets d’une société…
Un salarié licencié est dans l’impossibilité de signer son solde de tout compte en…
Suite à la vente de sa résidence principale, un propriétaire applique l’exonération…
Un commerçant conclut un bail commercial et, lorsqu’avec le bailleur ils fixent le…
Propriétaire de locaux dans lesquels elle exerce une activité de transformation du maïs,…
Parce qu’elle exerce son activité dans un bâtiment industriel, une société reçoit un…
