Un commerçant conclut un bail commercial et, lorsqu’avec le bailleur ils fixent le montant du loyer, ils prévoient une clause d’indexation annuelle du loyer selon l’évolution d’un indice. Une clause, toutefois, qui ne pourra pas avoir pour effet de faire baisser le loyer en dessous de son montant initial…
Propriétaire de locaux dans lesquels elle exerce une activité de transformation du maïs,…
Parce qu’elle exerce son activité dans un bâtiment industriel, une société reçoit un…
Un salarié est embauché en CDD, pour 6 mois, le 7 novembre. Ce CDD prévoit une période…
Ayant cessé son activité, un entrepreneur individuel est radié du registre, puis mis en…
Un couple achète un immeuble et y fait réaliser d’importants travaux qu’il déduit de ses…
Un salarié, embauché aux termes d’un CDD, demande la requalification du contrat en CDI…
