Un salarié et un employeur décident de conclure une rupture conventionnelle. Mais l’administration refuse d’homologuer cette rupture conventionnelle, en raison d’une erreur sur le montant de l’indemnité et sur la date de rupture envisagée…
Un propriétaire vend sa résidence secondaire et réinvestit le prix de vente dans l’achat…
Les relations se dégradent entre une entreprise et son agent commercial : l’entreprise…
Au cours d’un contrôle fiscal, un vérificateur constate que les projets d’une société…
Un salarié licencié est dans l’impossibilité de signer son solde de tout compte en…
Suite à la vente de sa résidence principale, un propriétaire applique l’exonération…
Un commerçant conclut un bail commercial et, lorsqu’avec le bailleur ils fixent le…
