Après avoir transmis un quart d’un immeuble qu’il détient avec sa sœur au partenaire pacsé de cette dernière, un particulier demande à être remboursé des prélèvements sociaux qu’il a indument versés. Pourquoi ? Parce qu’un partage de bien dépendant d’une succession à un conjoint est exonéré. Refus de l’administration. Pourquoi ?
Suite au décès de son père, un particulier se voit réclamer le paiement d’importantes…
Un couple est autorisé par le juge à vivre séparément et à procéder à l’assignation en…
Depuis le 15 octobre 2024, il est possible de déposer une plainte en ligne en cas…
Une SARL déduit de son résultat imposable les sommes versées à l’un de ses associés…
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