Les principales échéances comptables pour le mois de mai 2024
Comme chaque mois, JPA Group vous propose de retrouver les principales échéances comptables : TVA, DSN, Impôt sur le revenu, URSSAF, déclaration des résultats, etc..
Les principales échéances comptables pour le mois de mai 2024
Comme chaque mois, JPA Group vous propose de retrouver les principales échéances comptables : TVA, DSN, Impôt sur le revenu, URSSAF, déclaration des résultats, etc..
Vendredi 3 mai
Entreprises soumises à la CVAE
- Date limite de souscription de la télédéclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (Cerfa 1330-CVAE-SD), délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures. Date limite de paiement de la CVAE (cerfa 1329-DEF).
Entreprises agricoles soumises au régime simplifié de TVA
- Date limite de souscription du formulaire n° 3517 AGR CA12A.
Entreprises soumises au régime simplifié de TVA exercice clos au 31/12/2023
- Date limite de souscription du formulaire de TVA n° 3517 CA 12
Entreprises exercice clos au 31/12/2023
- Date limite de souscription de la déclaration de résultats - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.
Lundi 06 mai au plus tard
Employeurs de 50 salariés et plus
-
Transmission de la DSN relative aux salaires d’avril et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires, et reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de mars.
Entreprises agricoles soumises au régime simplifié de TVA
- Télétransmission du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au premier trimestre 2024.
Mercredi 15 mai au plus tard
Employeurs de moins de 50 salariés
- Transmission de la DSN relative aux salaires de mars et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires et reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de mars.
Mercredi 15 mai
Employeurs non soumis ou partiellement soumis à la TVA
- télépaiement de l’acompte de la taxe sur les salaires payés en avril.
Entreprises soumises à la TVA
- Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2024.
Entreprises exercice clos au 31/01/2024 ou 31/12/2023
- Date limite de paiement du solde d’IS et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3%
Entre les 15 et 24 avril
Entreprises soumises à la TVA au réel normal
- Déclaration de TVA relative au mois d’avril 2024.
Lundi 27 mai
Entreprises soumises à la CFE
- Mise à disposition des avis d’acompte CFE/IFER. Possibilité d’adhérer au prélèvement à l’échéance jusqu’au 31 mai.
Vendredi 31 mai
Entreprises en franchise de base TVA
-
Limite du choix d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mai 2024.
Entreprises exercice clos au 29/02/2024
- Date limite de déclaration de résultat - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.
Entreprises exercice clos au 29/02/2024 et en régime de TVA simplifié
- Date limite de télédéclaration de la CA12.
Entreprises exercice clos au 29/02/2024
- Déclaration de retenue à la source pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France.
