Rémunération d’un Président de SAS : ce que vous devez savoir

La rémunération de Président de SAS ou de SASU, nouvellement créée, doit être décidée par les organes statutaires de gouvernance au titre de chaque exercice.

Cette rémunération, au regard du droit social, est traitée comme un salaire et donne lieu à l’établissement d’une fiche de paie et aux cotisations sociales et patronales applicables.

Salaire ne signifie pas contrat de travail pour un Président de SAS

Attention, en aucun cas il ne s’agit d’un salaire au sens d’un contrat de travail puisque le contrat de travail implique, par nature, l’existence d’une relation hiérarchique qui n’existe pas du fait de la qualité de Président.

Il nous semble plus que nécessaire de repréciser ce sujet ! En effet, le non-respect de cette procédure entraîne des conséquences préjudiciables.

Cela conduit notamment au risque de remise en cause par l’administration fiscale de la déductibilité des rémunérations non autorisées.

Il faut aussi garder à l’esprit que le statut de mandataire social ne permet pas de bénéficier de la couverture chômage.

Sur ce dernier point, en tant que de besoin, des assurances complémentaires existent. Si elles présentent une opportunité, elles doivent être, elles aussi, votées par les organes de gouvernance statutaire. Il en est de même pour la prévoyance, la mutuelle…

Gardons à l’esprit que le cas d’un salarié rentré comme tel dans une SAS et en devenant avec le temps Président, ne perdra pas l’antériorité de son contrat de travail. Il est cependant suspendu pendant la durée de son mandat social.

Il peut sous certaines conditions être décomposé entre le mandat social et la fonction technique.

Attention dans tous les cas au risque chômage non pris en charge et aux conséquences de la fin de la fonction de Président.

Nous restons à votre disposition pour toutes questions, n’hésitez pas à nous contacter