Un employeur se sépare d’un salarié et, parce que son contrat prévoit une clause de non-concurrence, décide d’y renoncer : il lui envoie donc un mail en ce sens avant le délai de 15 jours après la rupture de la relation de travail, comme prévu dans le contrat…
Un aménageur foncier dépose, le 18 octobre, un permis d’aménager un lotissement de 13…
Une entreprise se rend compte que 5 virements bancaires ont été opérés, à son insu, vers…
Pour obtenir la réduction d’impôt pour « investissement productif Outre-mer », un couple…
Un salarié se voit verser une prime mensuelle par son employeur pendant 4 ans, dont le…
Une société civile immobilière (SCI) est propriétaire d’un immeuble dans lequel…
Une société est engagée par un sous-traitant sur un chantier pour évacuer, transporter…
